Les présentes conditions de vente sont conclues par la société SARL Fair Fab , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro Siret 913 861 209 00017, code APE 1812Z, ci-après dénommée « Fair Fab » ou portant le nom commercial “Brocéliande Sérigraphie” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après ” l’acheteur “. Vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse : Fair Fab- Brocéliande sérigraphie, 201 La Pentière, Campel 35330 Val D’Anast.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Brocéliande Sérigraphie dans le cadre de la vente de tout produit vendu par ladite société. A défaut de contrat conclu entre la société Brocéliande Sérigraphie et le client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le client, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous nos produits et prestations de service fournis par la société Fair Fab impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicatives. La société Brocéliande Sérigraphie se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales et tous les éléments, produits ou services.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans les sites Internet de Fair Fab ou autres catalogues de fabricants ou distributeurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles en fonction de la disponibilité du produit choisi chez notre fabricant ou distributeur. La société Brocéliande Sérigraphie se réserve le droit de le remplacer par un produit de qualité comparable chez un autre fabricant ou distributeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Paiement et conditions de paiement
Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés H.T. Il sera ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi que éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application. Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par chèque, soit par Carte Bancaire soit par virement bancaire, L’intégralité du prix TTC ou par accord entre partie, un acompte, doit être versée à la commande, dès acceptation du devis. La société Brocéliande Sérigraphie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La société Brocéliande Sérigraphie se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement disponible basé sur la valeur de la commande, la destination ou autres critères objectifs.
Escomptes
Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause pénale
Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société Brocéliande Sérigraphie d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.
Clause résolutoire
Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société Brocéliande Sérigraphie, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société Brocéliande Sérigraphie se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.
Clause de réserve de propriété
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le devis (et/ou bon de commande) restent la propriété de la société Brocéliande Sérigraphie jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès son paiement. Les fichiers ou document de travail produits par la société Brocéliande Sérigraphie lors de la préparation de la commande (séparation, typon, maquette) sont propriétés exclusives de ladite société.
Exécution du contrat
La vente devient effective à partir du moment où la société Fair Fab reçoit de la part du client le devis retourné et accepté, par mail ou courrier, avec la mention « bon pour accord », sa signature et la date du jour d’acceptation du devis. Lors de l’envoi par courrier électronique, le client devra confirmer par mail avec le devis en pièce jointe ou la référence du devis. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Tous les mails de confirmation seront archivés durant plusieurs années et pourront être utilisés en tant que preuve d’acceptation.
Commande
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La société Fair Fab ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Livraison
La livraison sera effectuée soit par la mise à disposition de la marchandise au client, soit par livraison au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis (et/ou bon de commande). Cette livraison sera effectuée par une entreprise privée de livraison. Le client est libre à tout moment de choisir de faire enlever le colis par la société de livraison de son choix et ce, à ses frais. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par les services postaux ou la société privée de livraison. Les délais de livraison varient de trois jours à quinze jours ouvrables après validation du B.A.T et la réception du règlement. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficulté d’acheminement, de rupture de stock, ou période de vacance. Par voie de conséquence tout retard de livraison des produits ne saura donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être en outre confirmées dans les cinq (5) jours par courrier recommandé avec AR (Accusé de réception). Aucune réclamation ne sera acceptée si des réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur.
Contraintes techniques et de production
Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après. Ils doivent être accompagnés de la liste des couleurs Pantone. La société Fair Fab ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes). La société Fair Fab ne peut être tenue responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes : • Espace colorimétrique CMJN : tout fichier en mode RVB sera converti en CMJN. • Résolution : 300 dpi ou vectoriel (PDF Haute résolution. Polices et images incorporées et vectorisées. JPG, PNG ou Tiff Haute résolution (300 dpi), AI EPS (Adobe Illustrator). Polices vectorisées.)
Les fichiers doivent être dimensionnés pour impression. Tout agrandissement ou réduction des fichiers en vue de répondre à la taille d’impression de la commande peut entraîner des pertes de qualité. Malgré le soin apporté par la société Fair Fab à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte conforme aux références Pantone fournies par le client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. Il est fortement conseillé de vérifier vos fichiers. Si une erreur avérée incombait à la société Brocéliande Sérigraphie, sa responsabilité se limitera au simple remplacement de la marchandise retournée chez Brocéliande Sérigraphie . En aucun cas, la marchandise déjà utilisée ne pourra être remplacée. Le retard apporté à l’exécution de ce remplacement ne pourra justifier d’une quelconque indemnité.
Un prototype peut être établi. La société Fair Fab demande de fournir les fichiers définitifs. Si les éléments sont jugés inexploitables et que cela entraîne une création, retouche et/ou une modification sur les fichiers, les frais techniques seront devisés et proposés en acceptation au client sur la base de 35 euros HT. Une maquette sera adressée au client mettant en situation les fichiers sur les produits ainsi que les fichiers modifiés en PDF ou JPG/PNG en 300 dpi. Dans l’exécution du contrat, la société Fair Fab se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi la société Fair Fab se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque que celle présentée sur le devis, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent semblables (rupture de stock, problème de livraison avec les fournisseurs de textile).
La société Fair Fab se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients. Dans le cas où des supports seraient fournis par le client, la société Fair Fab ne serait être tenue pour responsable du maintien de son marquage, des paramètres techniques inhérents à la fabrication du produit nuisant à la bonne tenue de nos impressions. La société Fair Fab demande aux clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres.
Renvoi de marchandises et rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des produits. Ce droit de rétractation ne comprend pas l’envoie de produits que la société Fair Fab a produit selon les spécifications spéciales du client ou selon les besoin d’un client individuel en conformité avec l’article « L 121-20-1 du Code de la Consommation ». En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueuse ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du bordereau de distribution par écrit. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fair Fab -Brocéliande Sérigraphie 201 La pentière, Campel 35330 Val D’Anast et doivent comporter : 1- Les coordonnées du client. 2- Les références du produit. 3- Les motifs de la réclamation en détails.
Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la société Fair Fab. Dans le cas où le Client retourne les produits sans l’accord de la société Fair Fab , les produits sont tenus à la disposition du client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir; dans ce cas, le client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés. La société Brocéliande Sérigraphie s’engage à réaliser un avoir correspondant aux marchandises acceptées par notre service qualité en retour. Le retour des produits devra intervenir dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’acceptation du retour par la société Brocéliande Sérigraphie . A défaut, la société Brocéliande Sérigraphie ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Brocéliande Sérigraphie dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Les frais que vous avez engagés pour nous retourner l’article vous seront remboursés par un avoir valable sur une prochaine commande. Envois en colis « éco » uniquement, les envois en contre remboursement seront refusés. Les frais engagés pour une erreur de votre part seront par contre à votre charge.
Droit de propriété intellectuelle pour l’impression de motifs et responsabilité
Lorsqu’un client crée un produit, avec une image téléchargée, un visuel fourni, ou autre moyen, le client garantit à la société Fair Fab que le produit créé ne viole pas les droits d’un tiers. Toute utilisation abusive de droits d’auteurs et/ou usage de la violation d’un nom, d’une photo ou d’une image sont la responsabilité du client. Le client assure également de la non-violation des droits d’un tiers. En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le client dégagera la société Fair Fab de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser la société Fair Fab de tous les dommages engagés par une procédure juridique.
Juridiction compétente
Tout litige à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.