Article 1 – Désignation du vendeur
Le présent site broceliande-serigraphie.com (ci-après désigné le « Site« ) est édité par la société Fair Fab, société à responsabilité limitée, au capital de 50 000.00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 913 861 209, dont le siège social est situé au 201, La Pentière 35330 Val d’Anast, représentée par Monsieur Nicolas Girault, gérant, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après désignée le « Vendeur« ).
Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :
email : contact@broceliande-serigraphie.com
téléphone : +33 299 924 933
Article 2 – Objet des CGV et opposabilité
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur de produits et de services présentés sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 – Commandes
Pour être valable, la commande doit se référer à un devis préalable et écrit du Vendeur, lequel comporte un numéro et une date de validité, et préciser notamment la référence, la quantité, la taille et la couleur des Produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (email).
En cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la validation d’un bon à tirer (BAT).
Si le Vendeur n’accepte pas la modification du BAT par l’acheteur est offerte par le Vendeur.
Au-delà, toute modification suivante sera facturée à l’acheteur 20€HT unitaire.
Un prototype peut être réalisé à la demande, avec un maximum de trois pièces par référence produit pouvant faire l’objet d’un devis spécifique.
Si un problème survient sur les textiles lors de la production, nous ne remplaçons ni remboursons la marchandise.
Article 4 – Prix
Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Les produits sont fournis aux pris en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
COLLABORATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.
Dès validation de la commande, il s’engage à fournir au Vendeur, un fichier conforme aux spécifications techniques : HD (300dpi minimum), vectorisé, formats .ai, .eps, .pdf ou .psd.
Tout fichier ne répondant pas à ces critères engendrera le paiement par l’acheteur d’éventuels frais de PAO supplémentaires.
Tout délai déraisonnable de transmission d’éléments de l’acheteur au Vendeur, nécessaires à la livraison des Produits, désorganise l’activité du Vendeur et peut entraîner un retard, au moins aussi important, dans la livraison des Produits par le Vendeur, dont le Vendeur ne peut être tenu responsable.
L’acheteur s’engage à apporter à son fichier, l’ensemble des correctifs, améliorations ou tout autre élément requis par le Vendeur, si besoin.
L’acheteur est responsable du respect des législations propres à son activité.
L’acheteur est pleinement responsable des éléments apportés (textes, images, photographies…) au Vendeur.
Article 5 – Livraison
5.1. MODALITÉS
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les trois jours ouvrables qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
L’acheteur s’engage à transmettre toute information utile au transporteur (code porte, interphone, étage, téléphone d’une personne sur place…).
En cas de données erronées ou parcellaires engendrant une nouvelle livraison, l’acheteur s’engage à payer à nouveau des frais de livraison, dont le montant est identique à ceux mentionnés initialement lors de la commande.
5.2. DÉLAIS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
5.3. RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulés par écrit dans les sept jours calendaires de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5% calculés sur la base du nombre d’unités figurant sur la commande.
Article 6 – Retours
6.1. MODALITÉS
Les retours de produits ne sont pas acceptés.
En cas de défectuosité, une demande SAV devra être formulée par écrit selon une procédure SAV.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
6.2. CONSÉQUENCES
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des comptes qu’il aura versés.
Article 7 – Garantie
7.1. ÉTENDUE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 30 jours calendaires, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
7.1. EXCLUSIONS
Exclusions La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur.
Article 8 – Paiement
8.1. MODALITÉS
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par chèque ou virement aux conditions suivantes: paiement du solde à réception de la facture.
Pour validation de toute commande de textile ou objet sans personnalisation un paiement comptant sera demandé.
Pour toute validation de commande avec personnalisation de moins de 500€HT un paiement comptant sera demandé.
Pour toute validation de commande avec personnalisation d’un montant compris entre 500€HT et 1000€HT un versement acompte de 500€TTC sera demandé.
Pour toute validation de commande avec personnalisation d’un montant supérieur à 1000€HT un versement d’acompte de 50%TTC sera demandé.
8.2. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
Article 9 – Référence de l’acheteur
Sauf interdiction expresse de l’acheteur exprimée avant la passation de la commande, le Vendeur est autorisé à mentionner le nom de l’acheteur dans le cadre de sa promotion commerciale.
Article 10 – Compétence – Contestation
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Paris, à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.